Contrôle OIBT de mon installation

Contrôle de vos installations

ALTIS vous informe sur le contrôle de sécurité périodique de vos installations électriques

Information destinée aux propriétaires d’objets immobiliers

Selon l’’Ordonnance sur les Installations à Basse Tension (OIBT) il est du devoir du propriétaire ou du représentant désigné par lui de veiller à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 de l’OIBT (ne présenter aucuns dangers pour les personnes, les animaux ou les choses et lutter contre les perturbations). Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.

Travaux sur les installations électriques

 

Seuls des titulaires d’une autorisation d’installer délivrée par l’inspection fédérale des installation à courant fort (ESTI), peuvent établir, modifier ou entretenir des installations électriques. Il en est de même pour raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou débrancher, modifier, entretenir de tels raccordements.

Le lien suivant donne accès au registre de l’ESTI des titulaires d’autorisation, il suffit de sélectionner au sommet "Autorisation d’installer" : https://verzeichnisse.esti.ch/fr/aikb.htm

Après tous travaux sur les installations électriques, l’installateur doit procéder au contrôle final et fournir au propriétaire un rapport de sécurité, ou si les travaux ont duré moins de deux heures, un protocole des mesures effectuées.

Ce document certifie que les installations satisfont aux exigences fondamentales de sécurité et de lutte contre les perturbations.

Contrôles

 

Seuls des titulaires d’une autorisation de contrôler délivrée par l’ESTI, peuvent procéder aux contrôles des installations électriques.

Le lien suivant donne accès au registre de l’ESTI des titulaires d’autorisation, il suffit de sélectionner au sommet "Autorisation de contrôler" : https://verzeichnisse.esti.ch/fr/aikb.htm

Soyez attentif au délai fixé pour la remise du rapport de sécurité à votre distributeur et  au fait que l’installation est conforme uniquement au moment où le rapport de sécurité est délivré.

Souvent après l’intervention du contrôleur, il établit une liste de défauts à corriger , tant que celle-ci n’est pas quittancée par un installateur et retournée au contrôleur, l’installation ne répond pas aux exigences de l’OIBT et le rapport de sécurité ne peut être transmis.

Contrôle de réception

Sur les installations ci-dessous, un contrôle supplémentaire doit être réalisé en plus du contrôle final de l’installateur :

  • Toutes les installation ayant une périodicité de moins de 20 ans, en règle générale tous ce qui n’est pas de l’habitation

  • Les habitations ayant un système de protection en schéma III, ces installations ont été réalisées jusqu’au milieu de 1986

  • Les installations photovoltaïques même si celles-ci sont établies sur une habitation

Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé l’installation.

Contrôle périodique

Toutes les installations doivent être contrôlées à intervalle régulier selon leur périodicité qui peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans. Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l’installation.

Changement de propriétaire

Lors d’un changement de propriétaire, les installations ayant une périodicité de vingt ou de dix ans, doivent être contrôlées pour autant que le dernier contrôle de l’installation date de plus de cinq ans.

Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l’installation.

Indépendance des contrôles

Dans le but d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance du contrôle, celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en conformité d’une installation ne peut en effectuer les contrôles suivants :

  • Le contrôle de réception

  • Le contrôle périodique

  • Le contrôle lors du changement de propriétaire

Organe de contrôle indépendant

C’est une entreprise composée de personnel spécialisé dans le domaine spécifique du contrôle et du conseil de sécurité; elle n’effectue pas d’installation, elle réalise uniquement des contrôles, elle est donc neutre et impartiale vis-à-vis de l’installateur comme du propriétaire.

Souhaitez-vous davantage d'informations ?

N'hésitez pas à nous contacter !

ALTIS

Place de Curala 5

1934 Le Châble VS

Tél. +41 27 777 10 01

Lundi au jeudi :

8h-12h / 13h30-17h30

Vendredi : 

8h-12h / 13h30 - 17h

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